L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment de sa commande CONDITIONS CONTRACTUELLES
Kinesport online

Les présentes Conditions Contractuelles s'appliquent à toute opération effectuée sur le site Internet de la société EKINOA accessible à l'adresse www.physiotaping-therapy.com (ci-après le Site PHYSIOTAPING), à savoir

− à toute vente en ligne conclue sur le site ;
− à toute mise à disposition de supports pédagogiques fournis sous format numérique ;
− à toute inscription à une formation présentielle organisée par KINESPORT ou à tout paiement en rapport avec une formation ou un module de formation.

Le Client est expressément informé que les produits offerts à la vente sur le Site PHYSIOTAPING ainsi que les formations proposées sont destinés en priorité aux professionnels et auxiliaires de santé.


1. LE CONTRAT PHYSIOTAPING
1.1 L’acceptation du contrat par le Client

Le Client est pleinement avisé qu'il n'est techniquement pas possible de passer une commande sur le Site PHYSIOTAPING sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Contractuelles. Toute commande passée sur le Site PHYSIOTAPING implique une adhésion pleine et entière du Client à l’ensemble de ces documents contractuels. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions contractuelles PHYSIOTAPING online » ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Valider ».

Les présentes Conditions Contractuelles peuvent faire l'objet de modifications, étant compris que les conditions vous étant applicables sont celles en vigueur sur le Site PHYSIOTAPING à la date de la commande.

1.2 L’ouverture du compte Kinesport en ligne

Lors de la première commande, le Client s'inscrit sur le Site PHYSIOTAPING et fournit des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse de courrier électronique, téléphone, profession.

En s'inscrivant sur le Site KINESPORT, le Client certifie qu'il est majeur et qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec PHYSIOTAPING.

Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, PHYSIOTAPING ne pourrait être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée.

Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit PHYSIOTAPING de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.).

Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d'information est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du contrat par PHYSIOTAPING, cette dernière se devant de connaître précisément l'identité et les coordonnées de ses Clients. Pour plus d'informations concernant la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « Notice légale ».

Lors de l'inscription, le Client valide un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s'identifier auprès des serveurs du Site PHYSIOTAPING pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qu'il a choisis. Il s'engage à ne pas révéler ces informations personnelles et confidentielles à un tiers. Toute instruction reçue par PHYSIOTAPING et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et PHYSIOTAPING ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.


2. LES COMMANDES DE PRODUITS
2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche descriptive. Les informations fournies sont notamment le nom du produit, sa référence ainsi qu’une brève description.

Le Client peut également consulter les photographies illustrant les produits, étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés.

2.2 Droit de rétractation

Le présent article s’applique si le Client est un consommateur non professionnel.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner tout produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, les frais de retour restant toutefois à la charge du Client.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l'autorise à tester le produit mais pas en faire un usage courant. Ainsi, le Client perd le bénéfice de son droit de rétractation, si le produit acheté présente des marques d'utilisation. S’agissant des produits à usage unique tels que notamment les bandes de taping, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, si le produit a été utilisé.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : PHYSIOTAPING chez kinesport, Avenue du Pré de la Dame Jeanne, 60128 PLAILLY.

Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.

PHYSIOTAPINGT livre ses produits dans le monde entier. La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage, ou élément manquant au prestataire de transport. PHYSIOTAPING livre le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande validée et payée.

PHYSIOTAPING est pleinement libérée de son obligation de livraison à compter de la réception des marchandises par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits figurent sur les fiches article ainsi que sur le bon de commande.

S'il s'avère qu'un produit commandé est en réalité indisponible, PHYSIOTAPING avertit immédiatement le Client par courrier électronique et propose un nouveau délai de livraison. Si ce délai ne lui convient pas, le Client peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes qui auraient été versées à ce titre.

2.3 Garantie

Le présent article s’applique si le Client est un consommateur non professionnel.

Les produits vendus sur le Site PHYSIOTAPING bénéficient de la garantie légale de conformité, en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation.

L'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il résulte de l'article L. 211-5 du code de la consommation que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
− correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
− présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Compte tenu des modalités de la vente à distance, PHYSIOTAPING ne peut accepter les demandes spécifiques formulées par le Client ni s'engager à fournir des produits destinés à un usage spécial recherché par ce dernier. PHYSIOTAPING ne pourrait donc être tenue pour responsable de l'inadéquation entre les produits fournis et les objectifs particuliers poursuivis par le Client.

En cas d'hésitation, le Client est informé que les équipes commerciales de PHYSIOTAPING demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu'il jugerait utile. Ces équipes sont joignables au 0810 821 001.

Conformément à l'article L. 211-12 du code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2.4 Vices cachés

Le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés pour les produits vendus sur le Site PHYSIOTAPING.

En application des dispositions de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2.5 Réserve de propriété

Le client est clairement informé que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toute clause contraire est réputée non écrite, y compris lorsqu’elle figure dans les conditions d’achat du Client. En cas défaut de paiement du prix à son échéance, PHYSIOTAPING peut revendiquer les produits et résoudre l’ensemble des ventes n’ayant pas donné lieu à un paiement effectif. La présente clause conserve son plein effet jusqu’à encaissement du prix sur les comptes de PHYSIOTAPING. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des biens vendus dès la sortie de nos locaux. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s’engage de même à avertir PHYSIOTAPING de tout événement susceptible d’influer sur la mise en œuvre effective de cette clause (sinistre affectant les biens, procédure de saisie, ouverture d’une procédure collective…).

3. 5 Archivage et preuve des transactions

Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de PHYSIOTAPING aura force probante en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Contractuelles. Les informations nécessaires pour l'établissement de la preuve des conventions conclues avec le Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

3.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat conclu entre le Client et PHYSIOTAPING est soumis au droit français, quelque soit la nationalité du Client ou le pays où le produit a été commandé ou livré.

SOUS RESERVE QUE LE CLIENT AIT LA QUALITE DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE NE ENTRE LES PARTIES DE L’INTERPRETATION ET/OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE.